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intenter un procès à qn

См. также в других словарях:

  • intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… …   Thresor de la langue françoyse

  • intenter — [ ɛ̃tɑ̃te ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. intentare ♦ Dr. Entreprendre contre qqn (une action en justice). ⇒ actionner, attaquer, 1. ester. Intenter une action, une demande. Cour. Intenter un procès à qqn. ⇒ 1. faire. ● intenter verbe… …   Encyclopédie Universelle

  • proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… …   Thresor de la langue françoyse

  • procès — [ prɔsɛ ] n. m. • 1324; « marche, développement » 1250; lat. processus, de procedere « aller en avant, s avancer » I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Développement, marche. Mod. Didact. Processus. ♢ (1927) Ling. Contenu sémantique du prédicat; ce que le verbe …   Encyclopédie Universelle

  • intenter — (in tan té) v. a. Terme de jurisprudence. Usité seulement dans ces locutions : intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, faire un procès contre quelqu un, former une accusation contre quelqu un.    On dit… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INTENTER — v. a. T. de Jurispr. Il n est usité que dans ces phrases, Intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, Faire un procès à quelqu un, former une accusation contre quelqu un. On dit aussi, Intenter un procès à… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INTENTER — v. tr. T. de Jurisprudence Diriger contre quelqu’un un procès, une accusation. Il n’est usité que dans ces phrases, Intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu’un, à quelqu’un …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • PROCÈS — s. m. Instance devant un juge, sur un différend entre deux ou plusieurs parties. Procès civil. Procès criminel. Procès de grande discussion. Procès injuste. Procès douteux, mal fondé. Avoir un procès. Intenter un procès. Être en procès avec… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PROCÈS — n. m. Instance devant un juge. Procès civil. Procès criminel. Procès injuste. Procès douteux, mal fondé. Avoir un procès. Intenter un procès. Faire un procès à quelqu’un. être en procès avec quelqu’un. Instruire un procès. Poursuivre un procès.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • processif — 1. processif, ive [ prɔsesif, iv ] adj. • 1511 « relatif aux procès »; de procès 1 ♦ Vx ⇒ procédurier. « il était difficultueux et processif en affaires » (Balzac). 2 ♦ (1902) Psychiatr. Qui présente une constitution paranoïaque marquée par la… …   Encyclopédie Universelle

  • plaider — [ plede ] v. <conjug. : 1> • 1226; plaidier 1080; de 1. plaid I ♦ V. intr. 1 ♦ Soutenir ou contester qqch. en justice. Personne qui plaide. ⇒ plaideur. Plaider contre qqn, lui intenter un procès. 2 ♦ Défendre une cause devant les juges.… …   Encyclopédie Universelle

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